Décret tertiaire* en application au 30 septembre

*Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 – Obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire  applicable au 1 er octobre 2019, arrêté d’application du 10 avril 2020. En attente de complément sur les valeurs seuil susceptible d’être modifié

Propriétaire, bailleur, locataire, occupant et exploitant de bâtiments tertiaires ont jusqu’au 30 septembre pour saisir leurs données de consommations sur la Plateforme numérique OPERAT [Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire] sous l’autorité de l’ADEME. Explications avec Nicolas Gantois, ingénieur thermicien, responsable développement sur les questions énergie du bureau d’études Moduo et Alex Marchal, directeur général du groupe IRD.

Le groupe IRD a mandaté le bureau d’étude Moduo pour réaliser les déclarations de son patrimoine. En effet, le décret prévoit la saisie et l’enregistrement sur la base de données OPERAT pour le 30 septembre 2022 au plan administratif ainsi que les données de consommations de la saison 2020/2021.

Nicolas Gantois explique : « il convient de fixer également une année de référence de consommations entre 2010 et 2019. La stratégie se dessine pour atteindre l’objectif : par rapport à la consommation retenue de l’année de référence, l’objectif est de -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050. »

Quels secteurs concernés ?

Les bâtiments antérieurs à 1948 sont concernés par le décret tertiaire. Ce dernier prévoit  une modulation des objectifs (mais en aucun cas une exonération) lorsque l’atteinte des performances est rendue difficile voire impossible en raison de contraintes architecturales ou techniques. Un dossier technique à fournir justifiera le motif de la modulation.

Il s’agit de tout bâtiment, groupe de bâtiments ou partie de bâtiment sur une parcelle qui dispose d’une activité tertiaire sur une surface de plus de 1000 m². On parle donc des secteurs d’activité tels que bureaux, hôtels, commerces et enseignement. Ne sont pas concernés le secteur industriel et les bâtiments destinés au culte, à la Défense, à la sécurité ou à la sûreté.

Pour Nicolas Gantois, c’est un enjeu majeur pour les foncières dont la valeur de portefeuille va s’en trouver directement impactée, impliquant des arbitrages nécessaires en achetant ou revendant des actifs. Pour les propriétaires, c’est s’intéresser à l’enveloppe de son bâtiment, pour le locataire pour sa part d’activité, les équipements installés et le process, pour l’exploitant après la saisie, être force de proposition pour améliorer la performance énergétique (équipements thermiques, régulation, enveloppe).

Dans ses missions, Moduo intervient et explique. « Mais la prise de conscience tarde à venir, le dispositif n’a pas toujours été compris comme il aurait fallu. Le levier réglementaire force la maîtrise d’ouvrage à agir. » constate N.Gantois.

Pour Alex Marchal directeur général du groupe IRD, la mise en application du décret tertiaire va obliger les propriétaires (et donc les investisseurs / bailleurs)  à revisiter leur stratégie d’acquisition et de détention.

Il précise : « les uns, ne souhaitant pas gérer les conséquences de ce décret, ou n’ayant pas les moyens technique ou financier de le faire, décideront de se libérer des actifs concernés ou de ne plus acheter ce type de bien (plutôt ancien). D’autres tireront une opportunité de ces nouvelles contraintes en réalisant un travail d’ASSET MANAGER en améliorant la qualité de leur parc immobilier, fidélisant leur locataire, ou en achetant des bâtiments peut-être un peu moins chers. »

C’est toute la stratégie du groupe dans la mission confiée à Moduo pour accompagner ce mouvement.                      

La société SIA à Douai a opéré une profonde rénovation thermique de son siège en même temps qu’un important travail de réaménagement des espaces de travail en phase avec les nouvelles façons de travailler (bureau d’études Moduo, agence d’architecture Blacq)

Du volet réglementaire au volet technique.

Nicolas Gantois, rapporte le cas d’un maître d’ouvrage à qui il avait fait une proposition début d’année pour l’accompagner dans la déclaration sur OPERAT,  et qui le rappelle en urgence  après l’été demandant de l’aider à faire des économies d’énergie. La flambée des prix de l’énergie est passée par là. La motivation, aussi : « comment vais-je assurer mes charges d’exploitation pour l’année à venir ? ».

Rédaction par Christophe Tilmant